Conditions générales de vente (CGV)

Art. 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément aux dispositions de l'article L 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles demeureront en vigueur pour toute l'année civile 2022 et le cas échéant, pour les années civiles suivantes, à défaut de modification postérieure. Ces CGV détaillent les droits et obligations de la société CHEVILLOTTE (la « Société ») et de ses clients professionnels (le « Client »), dans le cadre de la vente des marchandises de la Société. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client potentiel et/ou, avéré, pour lui permettre d'analyser les conditions commerciales de la Société et, le cas échéant, de passer commande. Elles ont vocation à s'appliquer à toutes ventes réalisées par la Société et relatives aux Produits. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation, sans restriction ni réserve, des CGV, le Client renonçant, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Art. 2 – COMMANDES et QUANTITE

Par commande, on entend tout ordre écrit portant sur les Produits vendus par la Société, et expressément accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement sollicité par la Société lors de la validation de la commande. Toute commande doit respecter les conditions commerciales imposées par la Société au moment de la prise de celle-ci. Lors de toute commande, le Client prendra soin de préciser le cas échéant les références des Produits et le nombre de Produits commandés. Sauf mention contraire, les devis sont valables un mois. Au-delà, la Société se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d'actualisation, soit de reformuler son offre. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute modification ou annulation de la commande initiale qui serait demandée par le Client sera subordonnée à l’acceptation préalable et expresse de la Société, qui disposera d'une totale liberté d'appréciation. Les demandes modificatives ne remplaceront la commande initiale qu'après l'acceptation expresse par le Client, le cas échéant, d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Toute modification portant sur la quantité ou la composition de la commande devra nous parvenir au plus tard 8 jours après la confirmation de commande initiale et nous libère de faitde tout engagement pour son exécution. En raison des aléas de fabrication en usage dans la profession, les commandes sont acceptées sous réserve de tolérance de plus ou moins 10 % des quantités demandées, qui seront facturées ou déduites.

Art. 3 – PRIX

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou, le cas échéant, indiqués dans la proposition commerciale spécifique adressée préalablement au Client. Nos prix sont calculés sur la base des quantités commandées à la date de la commande. Les modifications externes apportées aux tarifs de transport, aux tarifs douaniers, au régime fiscal,aux variations de devises, aux charges légales, etc… sur la base desquels nos tarifs de vente sont établis entraînent d’office un réajustement des prix facturés. Toute demande particulière sur les modalités de livraison de la part du Client, sera sujette à majoration de prix afin de couvrir les différents frais induits par ces modalités nouvelles. Les prix indiqués sont fermes et non révisables. Ils sont libellés en EUROS et calculés Hors Taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis, par simple notification écrite au Client et ce, pour tenir compte notamment, des fluctuations du prix des matières premières, de l'augmentation des chargesfixes ou du coût du transport. En tout état de cause, toute modification de prix dans ces conditions, ne pourra être justifiée qu'en raison de surcoûts indépendants de la volonté de la Société. Toute autre modification de prix à l'initiative de la Société, sera subordonnée au respect d'un délai de préavis suffisant. Le Client est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il passe des commandes postérieurement à la notification des nouveaux prix qui lui est faite. Tout évènement indépendant de la volonté des parties qui viendrait augmenter le prix T.T.C. de la commande entre la date de sa réalisation et sa date de paiement (Evolution des taxes fiscales et parafiscales notamment), sera opposable de plein droit au Client et pris en compte pour l'établissement de la facture définitive sans qu'il soit considéré comme une modification unilatérale du contrat. En aucun casla révision de prix sur ces bases ne permettra au Client d'annuler la commande faite. Le Client pourra bénéficier de remises et/ou ristournes sur les tarifs de la Société, en fonction des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Ces conditions sont définies d’un commun accord entre les parties, dès avant la première commande.

Art. 4 – CONDITIONS DE PAIEMENTS

A défaut d'accord contraire entre les parties à ce titre, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société. Les règlements s’effectuent par prélèvement SEPA ou par virement bancaire (SWIFT ou SEPA) à l'exception de tout autre moyen de paiement. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Art. 5 – RETARD DE PAIEMENTS

En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action, en application notamment des dispositions de l’article 1219 du Code Civil. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Société, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que le Client n'aura pasremédié aumanquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Société. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par l'Acheteur présumé défaillant de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que celui-ci exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander la restitution des Produits, lesquels devront le cas échéant être retournés en parfait état de commercialisation, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de plein droit et dès le lendemain de ladite échéance, de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt légal majoré de trois (3) points, du prix T.T.C. figurant sur la facture. En outre, et en application des dispositions de l’article L.441-10 du Code du Commerce, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. La Société se réservant le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant et ce, sans préjudice de toute autre indemnité qui pourra être réclamée.

Art. 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, sera réalisé au jour du paiement intégral par ce dernier, du montant de la commande en principal et accessoires. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le Produit sous réserve, le Client s'engage à en informer immédiatement la Société afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. En tout état de cause, le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du Produit grevé de la présente clause de réserve de propriété. Les délais de paiement qui pourraient être consentis au Client sont obligatoirement assortis de la même réserve de propriété, ce que le Client accepte par avance. Le Client conserve le Produit sous réserve à titre purement gracieux, celui-ci demeurant la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. En cas de non-paiement du prix après mise en demeure restée infructueuse, la Société pourra exiger sans délai la restitution du Produit concerné, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration du Produit au Client, directement au jour de la livraison à celui-ci et dans les conditions ci-après, du Produit commandé. Compte tenu de ce qui précède te saufstipulation contraire, le Client n'aura en aucun cas le droit de vendre le Produit qui lui a été délivré sous réserve, à destiers. Si le Client devait être autorisé à vendre son Produit, sa dette serait alors immédiatement et intégralement exigible, dès la vente dudit Produit. Le cas échéant, le Client sera toujours tenu d’informer les tiers de la réserve de propriété de la Société. Sur demande de la Société, le Client sera tenu de lui communiquer le devenir du Produit livré sous réserve et le cas échéant, l’identité de la personne à laquelle ledit Produit a été remis.

Art. 7 – LIVRAISONS

La livraison, au sens du présent article, s'entend de la remise du Produit au Client lui-même. La livraison est effectuée selon les modalités (délais, conditions, lieu…) indiquées dans la commande, par un transporteur tiers, sollicité directement par la Société. Le délai de livraison mentionné lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas,sauf accord contraire et express des parties à ce titre, un délai de rigueur et en conséquence ne saurait, sous réserve de ce qui suit, engager la responsabilité de la Société. Les délais dépendent de la disponibilité des Produits et des transporteurs, ainsi que de l'ordre des commandes. Sauf accord contraire entre les parties, les dépassements de délai de livraison inférieurs à un (1) mois, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Le Client ne pourra en aucun cas diminuer un règlement pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu'en puissent être les causes, l'importance du retard ou du défaut et les conséquences. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au Client. A moins qu'il n'en soit explicitement convenu autrement, en cas de commande d'une pluralité de Produits, la Société a le droit à tout moment, si la disponibilité des Produits commandés l'exige, de procéder à des livraisons partielles.

Art. 8 – RETOUR DE PRODUITS

Toute livraison fera l'objet d'un bon de livraison que le Client devra émarger lors de la réception des Produits. Dès lors que les Produits commandés par le Client lui sont livrés par un transporteur autre que la Société elle-même, à défaut de réserves notifiées par le Client par lettre recommandée avec accusé réception au transporteur directement, accompagnées d’une copie du bon de livraison, dans les trois (3) jours de la réception des Produits conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de Commerce, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre. Ces réserves devront en outre et dans les mêmes conditions, être notifiées à la Société à peine d'inopposabilité à son égard. Ainsi, Les réclamations sur les vices apparents et, sous réserve de ce qui suit, sur la non-conformité du Produit réalisées postérieurement, seront purement et simplement rejetées. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les défauts visuels ou esthétiques mineurs ne pourront donner lieu à retour si ce n'est avec l'accord de la Société, ils ne pourront en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts. En tout état de cause, le Client n'aura pas le droit de retourner les Produits commandés à la Société, sans l'accord préalable écrit de cette dernière, qui pourra au préalable faire expertiser les Produits prétendument altérés ou non conformes. En cas de retour sans accord des Produits, ceux-ciseront alorstenus à la disposition du Client et ne ferons l'objet d'aucun traitement de quelque manière que ce soit de la part de la Société. Aucun retour ne sera accepté si les Produits sont contenus dans un conditionnement autre que celui d'origine. Si un retour a lieu, il sera dans tous les cas effectué aux frais et aux risques du Client. En cas de retour des Produits, un bordereau de retour devra être établi par le Client, sur lequel figureront le motif du retour, le numéro du lot de Produits et le numéro de la livraison.

Art. 9 – GARANTIE

Les Produits vendus par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le cas échéant, la Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut aura été dûment prouvé par l'Acheteur et accepté par la Société. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices-objet de la garantie dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre ainsi que les frais de transport aller/retour des Produits concernés. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Aucune garantie ne sera due par la Société pour les vices apparents à la livraison, qui n'auraient pas été relevés dans les conditions précitées (article 8). Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'utilisation inappropriée, inadaptée ou non conforme à la destination du Produit, effectués par le Client ou des tiers, ainsi que l'usure normale, telle que pouvant être spécifiée dans les fiches Produits résultant des fiches techniques, catalogues ou brochures, mis à la disposition du Client sur simple demande. Plus généralement, seront exclues de la garantie toutes négligences ou fautes du Client (notamment, modification du Produit non prévue ni spécifiée par la Société, altération consécutive à des conditions anormales de stockage, non-respect des fiches techniques). En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra le cas échéant être engagée, quels qu'en soit le fondement et la nature de l'action, qu'en cas de faute prouvée de sa part, ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client. Aussi, les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image et/ou la réputation. La responsabilité civile de la Société, toutes causes confondues à l'exception de la faute lourde, ne pourra être engagée que dans la limite d'un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par incident de commande, le montant facturé par la Société au titre de ladite commande. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers en relation contractuelle avec lui, contre la Société ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. A toutes fins utiles, il est ici précisé que chaque Produit de la Société a une durée de vie indicative, précisée dans la documentation sur les caractéristiques techniques des Produits. En aucun cas cette durée de vie strictement indicative ne doit être confondue avec une quelconque garantie contractuelle de la part de la Société. Également, il est précisé que les photographies présentées sur le site internet de la Société, de même que toutes autres formes d’illustrations fournies par celle-ci, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Art. 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. Est notamment considéré comme un cas de force majeur la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, guerre, accident, inondation, conflit, attentats, grève chez la Société ou le Client, des transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo notamment), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Dans cette hypothèse, la Société tiendra informé le Client de la situation et de ses conséquences dans les meilleurs délais. L'exécution de l'obligation de la Société sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de force majeure, les parties feronttous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Société avertira le Client de la reprise de son obligation par tout moyen de son choix permettant de matérialiser la preuve de cette information. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité particulière, si ce n'est la simple information faite par la Société au Client de la situation. Dans cette hypothèse, la Société s'engage à restituer sans délai toute somme qui aura pu lui être versée par le Client au titre de la commande inexécutée.

Art. 11 – PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE

La Société est le concessionnaire exclusif pour les territoires France et Suisse de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents notamment aux Produits, logos, photos et documentations techniques de la marque Magnum, qui ne peuvent être communiqués ni plus généralement, utilisés, sans son autorisation écrite. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut notamment la conditionner à une contrepartie financière.

Art. 12 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de ventes de Produits concernées. Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 précité, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat. Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la constatation de l'échec de ces renégociations, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

Art. 13 – CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l'exécution des présentes par les Parties, toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, à l'activité de l'une d'elles, aux services, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée de confidentielle, reçue par une partie de l'autre partie devra être maintenue confidentielle. Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sousréserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pasle résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l'information ; (b) celles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu'elle les connaissait de bonne foi et sans violation d'une autre obligation de confidentialité préalable à leur communication dans le cadre des présentes ; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la commande et reçues de bonne foi et sans violation d'une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées. Les Parties s'engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n'est pas nécessaire à l'exécution d'une commande, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution d'une commande, sauf autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Lessociétés affiliées et lesfournisseurs des Parties, impliqués dans l'exécution de la Commande, ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les Partiess'engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant les trois années suivant leur extinction. A l'issue de la commande, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie destinataire desinformations confidentielles s'engage le cas échéant à les restituer à l'autre Partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

Art. 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage, dansle cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Clients, ainsi que des données personnelles des dirigeants et/ou salariés du Client, avec lesquels la Société et ses personnels sont en relation (ci-après les « Données »). Elle a la qualité de responsable de traitement de ces Données. La Société ne traite que des Données strictement nécessaires et que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir essentiellement, dans le cadre ou en vue de l’exécution d’un contrat. A cet effet, il s’agit notamment et surtout de gérer l'identité du Client, les commandes, facturer et encaisser les paiements, assurer le service après-vente, traiter la relation Client, recouvrer les impayés, gérer les contentieux et plus généralement, de stocker les Données visées par le présent article. Ces Données sont généralement fournies par le Client lui-même, dans le cadre de la Commande. Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant de traitements relatifs essentiellement à l’exécution du contrat, les Données peuvent être conservées au maximum pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation. Les Données sont ensuite archivées avec un accès restreint, pour une durée correspondant à la durée des prescriptions légales (de paiement, garanties, litiges…). Passé ces délais, les données du Client sont purement et simplement supprimées. Ces Données sont essentiellement les suivantes : • Données d’identification du représentant du Client : Nom, prénom, fonction, mandat … • Données de contact du Client et/ou de son représentant : adresse postale, email, numéro de téléphone professionnel…, Les Données collectées sont destinées aux services internes de la Société et, le cas échéant, en toute ou partie, à ses partenaires et sous-traitants. Les Données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales. Dans l’hypothèse où les Données devaient être traitées hors de l’Union Européenne, dans ce cas, la Société prendra les dispositions nécessaires pour leur garantir un niveau de protection adéquat et ce, en toute conformité avec la règlementation applicable. En tout état de cause, la Société s’assure que les Données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, en ce compris lorsqu’elles sont communiquées à des tiers. A cet effet, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre. Les personnes concernées par des traitements de Données disposent, dans les conditions définies par la législation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données qui les concernent. Elles peuvent, dans les mêmes conditions, demander la portabilité de leurs Données et ont le droit de s’opposer aux traitementsréalisés ou d’en demander la limitation. Afin de favoriser la mise en œuvre des droits précités, le Client s’engage à communiquer les CGV de la Société ou à tout le moins, à communiquer les informations objet du présent article à tous ses personnels qui seraient concernés par le traitement de leurs Données par la Société. Les personnes concernées par des traitements de Données, peuvent exercer leurs droits à tout moment, en écrivant à CHEVILLOTTE – 865 route de la Croix Noire – 8160 CHATTE, ou en adressant un mail àl’adresse suivante : francoisebrooks@magnumopusintl.com. Une réponse sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et faire mention de l’adresse à laquelle la Société pourra contacter le demandeur. De plus, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs Données après leur décès. Si les échanges avec la Société n’ont pas été satisfaisants, la personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France. Pour plus d’information sur la protection des Données, le Client et ses personnels peuvent consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Art. 15 – DROIT APPLICABLE

Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Par exception à ce qui précède, les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 pour la vente internationale de marchandises ne s'appliqueront pas

Art. 16 – LITIGES

POUR TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT, CELLES-CI RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES. À DEFAUT D'UNREGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, SERA SEUL COMPETENT POUR TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, TOUT CE QUI EN EST LA CONSEQUENCE ET LA SUITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.